I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5411-1, Art. L5411-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 1 bis : Orientation et accompagnement des demandeurs d'emploi, Art. L5411-5-1, Art. L5411-5-2 > >

II.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. À cette date, l'opérateur France Travail inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail les personnes qui ont conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du même code ou qui sont bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui n'y sont pas inscrites. Cette inscription n'est toutefois pas effectuée lorsque la personne est un assuré mentionné à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale qui a atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code ou qui justifie, à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 dudit code, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes au moins égales à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du même code.

I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5411-6-2, Art. L5411-6-3, Art. L5412-2, Sct. Section 2 : Suppression du revenu de remplacement., Art. L5426-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5132-3 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L846-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Sct. Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi, Art. L5411-6, Art. L5411-6-1, Art. L5411-6-4, Sct. Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi, Art. L5412-1, Art. L5422-1, Art. L5425-8, Sct. Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi, Art. L5426-1, Art. L5426-1-2, Art. L5426-9 > >

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

Pour chaque demandeur d'emploi dont il assure, à cette date, l'accompagnement, chaque organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1 du code du travail conclut, dans un délai fixé par décret, qui ne peut excéder deux ans à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent IV, le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 du code du travail. Ce contrat se substitue, selon le cas, au projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré en application de l'article L. 5411-6-1 du même code, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131-6 dudit code ou au contrat d'engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-19, Art. L262-25, Art. L262-27, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-34, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-42, Art. L262-44, Art. L263-4-1 > >

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 > > Art. 43 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-35, Art. L262-36 > >

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.