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Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les sociétés de participations financières d'experts-comptables

Résumé. Ce décret organise les règles pour les sociétés de participations financières d'experts-comptables, comme leur inscription et leurs contrôles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) modifié relatif à l'activité d'expertise comptable,

Décrète :

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Modification du régime juridique des sociétés de participations financières d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés de participations financières d'experts-comptables sont désormais régies par le code de commerce, avec quelques exceptions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour les professionnels de l'expertise comptable

Résumé. Les professionnels de l'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité répondent aux exigences d'une ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'inscription des sociétés sur la liste spéciale

Résumé. La société doit être inscrite sur la liste spéciale de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental où se trouve son siège ou établissement en France.

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Modification des informations requises pour la déclaration de constitution d'une société

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration de constitution d'une société en précisant les informations à fournir.

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Modification du délai pour déclarer les changements

Résumé. La société de participations financières d'experts-comptables doit signaler tout changement dans sa situation au conseil régional ou départemental de l'ordre dans un délai de trente jours.

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Envoi des documents administratifs uniquement en cas de changement

Résumé. Les documents administratifs sont envoyés au conseil régional ou départemental seulement en cas de changement durant l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de dissolution des sociétés d'experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent régulariser la situation de leur société si elle ne respecte plus les règles, sinon ils peuvent être invités à la dissoudre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fixation du délai pour agir après la fin de l'objet d'une société de participations financières

Résumé. Le délai pour agir après la fin de l'objet d'une société de participations financières d'experts-comptables est fixé à un an.

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Contrôle des sociétés de participations financières d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés de participations financières d'experts-comptables sont contrôlées tous les quatre ans sur leur capital et leurs activités, avec possibilité de contrôles occasionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'obligation de déclaration de dissolution

Résumé. La dissolution d'une société doit être signalée au conseil régional ou au comité départemental par le liquidateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de désignation du liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société d'experts-comptables doit être un associé sans peine disciplinaire et peut être remplacé pour empêchement ou motif grave.

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Modification des obligations d'information du liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit informer le conseil régional, le comité départemental et le greffier de la clôture des opérations de liquidation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Délai de mise en conformité pour les sociétés

Résumé. Les sociétés ont un an pour se mettre aux normes du décret, sauf pour les règles de l'article 6.

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6 (Envoi des documents administratifs uniquement en cas de changement).

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
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