JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'activité d'expertise comptable,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 198 du décret du 30 mars 2012

Résumé Un nouvel article change des règles précises d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 198 > >

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Article 2

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Modification des dispositions d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie des règles établies par un décret antérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 199 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé Un décret récent a mis à jour une ancienne loi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 200 > >

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Article 4

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Modification des dispositions d'un article

Résumé Un article ancien a été mis à jour avec de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 201 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé Cet article change des règles spécifiques d'un décret pour les rendre plus actuelles, mais il conserve leur sens global.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 202 > >

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Article 6

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Modification de l'article 202-1 du décret n°2012-432

Résumé L'article 202-1 a été modifié pour mieux préciser les règles que les institutions de l'état doivent suivre.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 202-1 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du décret n°2012-432

Résumé L'article 7 modifie une règle d'un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 203 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Décret n°2012-432

Résumé Un décret récent modifie une règle d'un décret ancien.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 203-1 > >

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Article 9

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Modification du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012, Art. 204

Résumé Le décret du 4 décembre 2024 change les règles de l'Article 204 d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 204 > >

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Article 10

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Modification du décret n°2012-432

Résumé L'article change des règles dans un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 206 > >

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Article 11

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Modification de l'article 207 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Résumé Cet article change des règles dans un vieux texte.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 207 > >

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Article 12

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Modification du Décret n°2012-432 concernant l'art. 209

Résumé Les règles de l'article 209 ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 209 > >

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Article 13

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Délai de mise en conformité pour les sociétés

Résumé Les sociétés ont un an pour se mettre aux normes du décret, sauf pour les règles de l'article 6.

Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.

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Article 14

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand