Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 8

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Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 203-1

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Fixation du délai pour agir après la fin de l'objet d'une société de participations financières

Résumé. Le délai pour agir après la fin de l'objet d'une société de participations financières d'experts-comptables est fixé à un an.

A créé les dispositions suivantes :

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