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Fixation du délai pour agir après la fin de l'objet d'une société de participations financières
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 203-1
Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Art. 203-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 203-1
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