Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2012-432
Résumé. Un décret récent modifie une règle d'un décret ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 203-1 → Version 1
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 203-1