Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-432
Résumé. L'article 7 modifie une règle d'un décret ancien.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 203 → Version 3
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 203