Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 203

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de dissolution des sociétés d'experts-comptables

Résumé. Les experts-comptables doivent régulariser la situation de leur société si elle ne respecte plus les règles, sinon ils peuvent être invités à la dissoudre.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance