Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 203 du décret
Résumé Le comité départemental peut maintenant régulariser les situations et fixer des délais.
L'article 203 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « territorialement compétent à régulariser la situation. » sont remplacés par les mots : « ou le comité départemental territorialement compétent à régulariser la situation dans un délai qu'il fixe. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « président du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental » et après les mots : « selon les formes prévues par les statuts » sont ajoutés les mots : « et dans un délai qu'il détermine » et les mots : « de la chambre régionale de discipline » sont remplacés par les mots : « de l'instance disciplinaire ».
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