Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du conseil régional
Résumé Le comité départemental peut maintenant faire certaines choses comme le conseil régional.
A l'article 209 du même décret, après les mots : « le conseil régional » sont insérés les mots : « ou le comité départemental ».
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