Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 209

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Modification des obligations d'information du liquidateur

Résumé. Le liquidateur doit informer le conseil régional, le comité départemental et le greffier de la clôture des opérations de liquidation.

A modifié les dispositions suivantes :

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