Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des informations requises pour la déclaration de constitution d'une société
Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration de constitution d'une société en précisant les informations à fournir.
A modifié les dispositions suivantes :