Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un article
Résumé. Un article ancien a été mis à jour avec de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 201 → Version 3
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 201