Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 201

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Modification des informations requises pour la déclaration de constitution d'une société

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration de constitution d'une société en précisant les informations à fournir.

A modifié les dispositions suivantes :

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