Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 204

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Contrôle des sociétés de participations financières d'experts-comptables

Résumé. Les sociétés de participations financières d'experts-comptables sont contrôlées tous les quatre ans sur leur capital et leurs activités, avec possibilité de contrôles occasionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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