Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du décret n°2012-432
Résumé. L'article change des règles dans un décret plus vieux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 206 → Version 2
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 206