Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 206

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Modification de l'obligation de déclaration de dissolution

Résumé. La dissolution d'une société doit être signalée au conseil régional ou au comité départemental par le liquidateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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