Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation de déclaration de dissolution
Résumé. La dissolution d'une société doit être signalée au conseil régional ou au comité départemental par le liquidateur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 206 : Dissolution d'une société de professions libérales
→ Version 2 : Extension des autorités de notification pour la dissolution
→ Version 2 : Extension des autorités de notification pour la dissolution
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 206