Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 199 du décret
Résumé L'article 199 du décret change pour mettre à jour des références légales et inclure des sociétés d'expertise comptable.
L'article 199 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 110 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable mentionnées au livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus ».
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