Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 199

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Modification des conditions pour les professionnels de l'expertise comptable

Résumé. Les professionnels de l'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité répondent aux exigences d'une ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :

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