Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un décret antérieur
Résumé. Cet article modifie des règles établies par un décret antérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 199 → Version 5
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 199