Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé L'article 198 change la loi à laquelle il se réfère.
A l'article 198 du décret du 30 mars 2012 susvisé, les mots : « titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont remplacés par les mots suivants : « livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ».
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