Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 202

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Modification du délai pour déclarer les changements

Résumé. La société de participations financières d'experts-comptables doit signaler tout changement dans sa situation au conseil régional ou départemental de l'ordre dans un délai de trente jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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