Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du délai pour déclarer les changements
Résumé. La société de participations financières d'experts-comptables doit signaler tout changement dans sa situation au conseil régional ou départemental de l'ordre dans un délai de trente jours.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 202 : Entrée en vigueur d'un décret
→ Version 3 : Extension des destinataires pour la déclaration des changements
→ Version 3 : Extension des destinataires pour la déclaration des changements
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 202