Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 202-1 du décret n°2012-432
Résumé. L'article 202-1 a été modifié pour mieux préciser les règles que les institutions de l'état doivent suivre.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 202-1 → Version 1
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 202-1