Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'envoi annuel de documents au conseil régional ou au comité départemental
Résumé Envoie des papiers au conseil régional chaque année seulement s'ils changent.
A la suite de l'article 202, il est ajouté un article 202-1 ainsi rédigé : « Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance du 8 février 2023 mentionnée ci-dessus sont adressés au conseil régional ou au comité départemental de l'ordre de la circonscription auprès duquel la société est inscrite avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède ».
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