Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 202-1

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Envoi des documents administratifs uniquement en cas de changement

Résumé. Les documents administratifs sont envoyés au conseil régional ou départemental seulement en cas de changement durant l'année précédente.

A créé les dispositions suivantes :

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