Créé le 6 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de mise en conformité pour les sociétés
Résumé. Les sociétés ont un an pour se mettre aux normes du décret, sauf pour les règles de l'article 6.
Les sociétés disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues à son article 6.