Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 200

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Modification de l'inscription des sociétés sur la liste spéciale

Résumé. La société doit être inscrite sur la liste spéciale de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental où se trouve son siège ou établissement en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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