Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 200 du décret
Résumé L'article 3 ajoute une mention dans l'article 200.
A l'article 200 du même décret, après les mots : « du conseil régional » sont insérés les mots : « ou du comité départemental ».
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