La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
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La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional ou du comité départemental prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
En vigueur à partir du dimanche 25 octobre 2020
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 13° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.
En vigueur à partir du mercredi 9 mai 2012
La société est inscrite sur la liste spéciale du tableau de l'ordre du conseil régional prévue au 12° de l'article 114, dans la circonscription duquel est fixé son siège ou son établissement en France.