Décret n°2024-1127 du 4 décembre 2024

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012

Art. 207

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Modification des règles de désignation du liquidateur

Résumé. Le liquidateur d'une société d'experts-comptables doit être un associé sans peine disciplinaire et peut être remplacé pour empêchement ou motif grave.

A modifié les dispositions suivantes :

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