Code civil

Article 310-1

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Article 310-1

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2002 · Dernière version le 4 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de la filiation

Résumé. La filiation peut être établie par la loi, une reconnaissance volontaire, un acte de notoriété ou un jugement.

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe.

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 août 2021

Modifié parLoi n°2021-1017 du 2 août 2021art. 6 (V) : Évolution des droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation

En résumé. La nouvelle version introduit la reconnaissance conjointe comme nouveau moyen de légitimer la filiation, en plus des moyens déjà existants.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mardi 3 août 2021

En résumé. Le texte passe de la description des droits et devoirs des enfants filiaux à la définition des moyens par lesquels la filiation est légalement établie.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance