Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont organisées en fiches de suivi en fonction de l'affaire, événement ou autre situation ayant motivé l'enregistrement.
Ces données sont conservées :

  • pendant un délai maximal de trois mois à compter de l'enregistrement initial ou à compter de la fin du suivi du dossier dans le cadre d'une instance de concertation de lutte contre la radicalisation violente ou de lutte contre la criminalité organisée, pour les personnes faisant l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire et à l'encontre desquelles aucune procédure judiciaire n'est ouverte ;
  • pendant un délai de trois ans à compter de la dernière actualisation réalisée sur la fiche de suivi pour les personnes mises en causes, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire ou les victimes d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire.

Les données relatives aux agents intervenants dans le cadre de la situation suivie ou aux personnes pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement sont conservées selon les règles applicables à la fiche de suivi au titre de laquelle elles sont enregistrées.
Lorsqu'il est mis fin à la déclinaison locale ou thématique d'une politique pénale prioritaire, les données collectées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il est mis fin au caractère prioritaire d'une politique pénale ou lorsque son champ est modifié, les données collectées relatives à cette suppression ou à cette modification sont supprimées dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2023 · Dernière version le 29 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données dans le SISPoPP

Résumé. Ce décret fixe les règles de conservation des données personnelles dans un système de suivi des politiques pénales prioritaires, comme la lutte contre les violences ou les discriminations.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont organisées en fiches de suivi en fonction de l'affaire, événement ou autre situation ayant motivé l'enregistrement.
Ces données sont conservées :

  • pendant un délai maximal de trois mois à compter de l'enregistrement initial ou à compter de la fin du suivi du dossier dans le cadre d'une instance de concertation de lutte contre la radicalisation violente ou de lutte contre la criminalité organisée, pour les personnes faisant l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire et à l'encontre desquelles aucune procédure judiciaire n'est ouverte ;
  • pendant un délai de trois ans à compter de la dernière actualisation réalisée sur la fiche de suivi pour les personnes mises en causes, mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté, poursuivies ou condamnées au titre d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire ou les victimes d'une infraction faisant l'objet d'une politique pénale prioritaire.

Les données relatives aux agents intervenants dans le cadre de la situation suivie ou aux personnes pouvant apparaître dans les pièces de procédure et autres documents insérés dans le traitement sont conservées selon les règles applicables à la fiche de suivi au titre de laquelle elles sont enregistrées.
Lorsqu'il est mis fin à la déclinaison locale ou thématique d'une politique pénale prioritaire, les données collectées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Lorsqu'il est mis fin au caractère prioritaire d'une politique pénale ou lorsque son champ est modifié, les données collectées relatives à cette suppression ou à cette modification sont supprimées dans les meilleurs délais.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-996 du 26 octobre 2026art. 3 : Modification des délais de conservation des données à caractère personnel

En résumé. Les délais de conservation des données personnelles ont été précisés, notamment pour les cas liés à la radicalisation violente ou à la criminalité organisée, et de nouvelles règles ont été ajoutées pour la suppression des données en cas de modification des politiques pénales.

En vigueur du jeudi 12 octobre 2023 au mercredi 28 octobre 2026

Source : Légifrance