Créé le 7 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions relatives à la francisation et à l'hypothèque maritime
Résumé. Certaines règles sur les bateaux et les prêts marins ne s'appliquent plus et les changements concernent également des îles françaises éloignées.
I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre Ier : FRANCISATIONDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre Ier : Acte de francisationDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 4 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécialDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 5 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 6 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 7 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORTDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMESDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre Ier : Dispositions généralesDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèqueDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 11 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 14 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre III : Etat des inscriptionsDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 16 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 18 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèqueDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèqueDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Chapitre VI : ArchivageDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MERDécret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 26 → Version 2Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 27 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 28 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 29 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 30 → Version 1Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Art. 32 → Version 1Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 21 → Version 2Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 22 → Version 1Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 23 → Version 2Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 24 → Version 1
- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017Sct. Titre Ier : FRANCISATION, Sct. Chapitre Ier : Acte de francisation, Art. 4, Sct. Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT, Sct. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre II : Inscription de l'hypothèque, Art. 11, Art. 14, Sct. Chapitre III : Etat des inscriptions, Art. 16, Art. 18, Sct. Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque, Sct. Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque, Sct. Chapitre VI : Archivage, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32
- Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.