Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de lignes relatives à la francisation des navires et à la délivrance de passeports aux navires étrangers
Résumé Le décret supprime des règles qui permettaient de prolonger le délai de réponse pour certains navires.
Au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans la rubrique « code des douanes », les lignes suivantes sont supprimées :
«
| Francisation des navires. |Article 227|6 mois| |--------------------------------------------------------------|:---------:|:----:| |Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger.|Article 237|6 mois|
».
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