Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2014-1281
Résumé. L'article 7 change certaines règles d'un décret de 2014.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art. null
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art. null