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Décret n°2017-974 du 10 mai 2017
relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
Abrogé par Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 8 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des douanes ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 (Loi du 20 juin 2016 sur la compétitivité maritime) pour l'économie bleue ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (Silence de l'administration = acceptation) relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle Calédonie en date du 27 décembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 décembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 décembre 2016,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre Ier : FRANCISATION
Abrogé7 octobre 2023Chapitre Ier : Acte de francisation
Abrogé7 octobre 2023Chapitre II : Obtention de la francisation par agrément spécial
Abrogé7 octobre 2023Titre II : DROIT ANNUEL DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DROIT DE PASSEPORT
Abrogé7 octobre 2023Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
Abrogé7 octobre 2023Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé7 octobre 2023Chapitre II : Inscription de l'hypothèque
Abrogé7 octobre 2023Chapitre III : Etat des inscriptions
Abrogé7 octobre 2023Chapitre IV : Publicité de l'hypothèque
Abrogé7 octobre 2023Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque
Abrogé7 octobre 2023Chapitre VI : Archivage
Abrogé7 octobre 2023Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
Abrogé7 octobre 2023Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023
Abrogé parDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023art. 8 (V)
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023