Abrogé7 octobre 2023
Créé le 4 février 1968
La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.
Créé le 4 février 1968
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au vendredi 6 octobre 2023