Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 27

Effets de cet article

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Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023art. 8 (V)

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Pour l'application de l'article 26, les références au code des douanes contenues dans les articles 1er, 2, 5, 6 et 25 du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.