Abrogé7 octobre 2023
Créé le 12 mai 2017
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.
Créé le 12 mai 2017
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023
En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.