Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 4

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Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023art. 8 (V)

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.