Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Article 29

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Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023art. 8 (V)

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au vendredi 6 octobre 2023

Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.