Abrogé7 octobre 2023
Créé le 4 février 1968
L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Créé le 4 février 1968
Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023
En vigueur du dimanche 4 février 1968 au vendredi 6 octobre 2023
L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.