Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 22

Créé le 4 février 1968

L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 7 octobre 2023

Abrogé parDécret n°2023-921 du 5 octobre 2023art. 8 (V)

En vigueur du dimanche 4 février 1968 au vendredi 6 octobre 2023

L'acquéreur déclarera par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.