Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n° 97-1195
Résumé. Les règles de l'article 5 du décret de 1997 ont été mises à jour pour être plus claires et efficaces.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5 → Version 8
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 5