Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références fiscales pour les produits soumis à accise
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H octodecies
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence législativeCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 H undecies : Document d'accompagnement pour les produits soumis à accise
→ Version 2 : Correction d'une référence législative
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H, Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies