JORF n°0143 du 22 juin 2023

Décret n°2023-485 du 21 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

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Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Il y a des changements aux règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-4 > >

Article 2

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Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Un article de loi change pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-15 > >

Article 3

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Modification de l'article R122-6 du Code de justice administrative

Résumé Le décret modifie une règle importante dans la justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-6 > >

Article 4

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Modification du Code de justice administrative

Résumé Un décret a changé une règle du Code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-1 > >

Article 5

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Abrogation d'une disposition du Code de la justice administrative

Résumé Une règle du code de justice administrative a été supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-2 > >

Article 6

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Modification de l'article R137-3 du code de justice administrative

Résumé Les règles de procédure administrative et de recours contentieux sont changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-3 > >

Article 7

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Abrogation de l'article R137-4 du Code de justice administrative

Résumé L'article R137-4 du Code de justice administrative est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-4 > >

Article 8

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Création d'échelons provisoires pour le reclassement des auditeurs de 2e classe

Résumé Les auditeurs de 2e classe changent temporairement de niveau pour un an.

Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants :
1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ;
2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.

Article 9

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Reclassement des membres du Conseil d'Etat

Résumé Les membres du Conseil d'Etat changent de niveau salarial en juillet 2023, avec des règles différentes pour chacun.

Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :
1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes :

| Grade |Echelon
d'origine|Echelon de
reclassement|Ancienneté attribuée| |--------------|-------------------------|-------------------------------|--------------------| |Vice-président| Echelon unique | Echelon unique | Sans objet |

| Grade |Echelon
d'origine|Echelon de
reclassement| Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |----------------------------|-------------------------|-------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Président
de section| Echelon unique | 1 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois|

| Grade |Echelon
d'origine| Echelon de
reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |-----------------|-------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Conseiller d'Etat| 2 - chevron II | 6 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 2 - chevron I | 4 | 12 mois | | | 1 - chevron III | 4 |Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois| | | 1 - chevron II | 2 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 1 - chevron I | 1 | 3/2 de l'ancienneté acquise | |

| Grade |Echelon
d'origine|Echelon de
reclassement| Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |---------------------------|-------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Maître
des requêtes| 8 - chevron III | 11 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 8 - chevron II | 10 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 8 - chevron I | 9 | 12 mois | | | 7 - chevron III | 9 | 6 mois | | | 7 - chevron II | 8 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 7 - chevron I | 7 | 12 mois | | | 6 - chevron III | 7 | 6 mois | | | 6 - chevron II | 6 | 12 mois | | | 6 - chevron I | 6 | 6 mois | | | 5 | 5 | 3/4 de l'ancienneté acquise | | | 4 | 4 | 3/4 de l'ancienneté acquise | | | 3 | 3 | 3/4 de l'ancienneté acquise | | | 2 | 2 | 3/4 de l'ancienneté acquise | | | 1 | 1 | 3/4 de l'ancienneté acquise | |

2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe :

| Grade
d'origine |Echelon
d'origine| Echelon de
reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |-------------------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Auditeur
de première
classe| 4 | 4 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois | | 3 | 3 |Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois| | | 2 | 2 | 6 mois | | | 1 | 1 | 6 mois | | | Auditeur
de deuxième classe | 7 | 3 |Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté| | 6 | 2 | Sans ancienneté | | | 5 | 1 | Sans ancienneté | | | 4 | Echelon provisoire 2 | 1/2 de l'ancienneté acquise | | | 3 | Echelon provisoire 1 | Ancienneté acquise | |

Article 10

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Reclassement des auditeurs nommés en application de l'article L. 133-5 du code de justice administrative

Résumé Les auditeurs sont reclassés à un niveau égal ou supérieur à leur ancien poste et gardent leur ancienneté.

Les auditeurs nommés en application des dispositions de l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.

Article 11

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Reclassement des conseillers d'Etat et des maîtres des requêtes en service extraordinaire

Résumé Les conseillers d'Etat et maîtres des requêtes en service extraordinaire sont promus et gardent leur ancienneté.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés au titre du III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont reclassés dans le grade, respectivement, de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le corps des membres du Conseil d'Etat. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le grade de membre du Conseil d'Etat dans la limite de douze mois.

Article 12

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Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé L'article change certaines lois de la justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-1 > >

Article 13

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Modification des dispositions du Code de justice administrative

Résumé Une règle du Code de justice administrative a été changée

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-3 > >

Article 14

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Création de dispositions dans le Code de justice administrative

Résumé Une nouvelle règle est ajoutée au Code de justice administrative.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R731-2-1 > >

Article 15

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Mise en vigueur des articles 8, 10 et 11

Résumé Les articles 8, 10 et 11 entreront en application le 1er juillet 2023.

Les articles 8, 10 et 11 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.

Article 16

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Mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini