Article 1
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Modification des dispositions du Code de justice administrative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-4 > >
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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 13 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-4 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-15 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R122-6 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-1 > >
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-2 > >
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-3 > >
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R137-4 > >
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1 abrogé
Il est créé, pour les besoins du reclassement, deux échelons provisoires d'une durée d'un an dans lesquels sont reclassés les auditeurs de 2e classe occupant les échelons suivants :
1° Troisième échelon, reclassé dans le premier échelon provisoire ;
2° Quatrième échelon, reclassé dans le second échelon provisoire.
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Les membres du Conseil d'Etat sont reclassés, à compter du 1er juillet 2023, dans leur nouvelle grille indiciaire, selon le tableau de correspondance suivant :
1° Pour les grades de vice-président, présidents de section, conseillers d'Etat et de maîtres des requêtes :
| Grade |Echelon
d'origine|Echelon de
reclassement|Ancienneté attribuée|
|--------------|-------------------------|-------------------------------|--------------------|
|Vice-président| Echelon unique | Echelon unique | Sans objet |
| Grade |Echelon
d'origine|Echelon de
reclassement| Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) |
|----------------------------|-------------------------|-------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Président
de section| Echelon unique | 1 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 3 mois|
| Grade |Echelon
d'origine| Echelon de
reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) |
|-----------------|-------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Conseiller d'Etat| 2 - chevron II | 6 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois|
| 2 - chevron I | 4 | 12 mois | |
| 1 - chevron III | 4 |Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois| |
| 1 - chevron II | 2 | 3/2 de l'ancienneté acquise | |
| 1 - chevron I | 1 | 3/2 de l'ancienneté acquise | |
| Grade |Echelon
d'origine|Echelon de
reclassement| Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) |
|---------------------------|-------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Maître
des requêtes| 8 - chevron III | 11 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois|
| 8 - chevron II | 10 | 3/2 de l'ancienneté acquise | |
| 8 - chevron I | 9 | 12 mois | |
| 7 - chevron III | 9 | 6 mois | |
| 7 - chevron II | 8 | 3/2 de l'ancienneté acquise | |
| 7 - chevron I | 7 | 12 mois | |
| 6 - chevron III | 7 | 6 mois | |
| 6 - chevron II | 6 | 12 mois | |
| 6 - chevron I | 6 | 6 mois | |
| 5 | 5 | 3/4 de l'ancienneté acquise | |
| 4 | 4 | 3/4 de l'ancienneté acquise | |
| 3 | 3 | 3/4 de l'ancienneté acquise | |
| 2 | 2 | 3/4 de l'ancienneté acquise | |
| 1 | 1 | 3/4 de l'ancienneté acquise | |
2° Pour les grades d'auditeur de première classe et de deuxième classe :
| Grade
d'origine |Echelon
d'origine| Echelon de
reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) |
|-------------------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
|Auditeur
de première
classe| 4 | 4 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois |
| 3 | 3 |Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois| |
| 2 | 2 | 6 mois | |
| 1 | 1 | 6 mois | |
| Auditeur
de deuxième classe | 7 | 3 |Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté|
| 6 | 2 | Sans ancienneté | |
| 5 | 1 | Sans ancienneté | |
| 4 | Echelon provisoire 2 | 1/2 de l'ancienneté acquise | |
| 3 | Echelon provisoire 1 | Ancienneté acquise | |
1 version
Les auditeurs nommés en application des dispositions de l'article L. 133-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.
1 version
2 cités
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés au titre du III de l'article L. 121-4 du code de justice administrative et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont reclassés dans le grade, respectivement, de conseiller d'Etat et de maître des requêtes, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le corps des membres du Conseil d'Etat. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans le grade de membre du Conseil d'Etat dans la limite de douze mois.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R311-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-3 > >
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R731-2-1 > >
1 version
1 créé
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini