Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des présidents adjoints de la section du contentieux
Résumé Le vice-président du Conseil d'État nomme les présidents adjoints, mais demande d'abord l'avis du président de la section du contentieux.
L'article R. 122-4 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 122-4.-Les présidents adjoints de la section du contentieux sont nommés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section du contentieux. »
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