Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de justice administrative
Résumé. Il y a des changements aux règles administratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R122-4 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R122-4