JORF n°0143 du 22 juin 2023

Ordonnance n°2023-483 du 21 juin 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;

Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre II ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-45 ;

Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 11 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Un article du Code de commerce a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-6 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de commerce

Résumé Un nouvel article, le L232-6-1, a été ajouté au Code de commerce, mais on ne sait pas encore ce qu'il dit.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L232-6-1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative au Code de commerce

Résumé Un nouveau texte de loi est ajouté au Code de commerce.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-28-1 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives à la gouvernance des sociétés commerciales

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées pour mieux gérer les entreprises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-28-2 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article L238-7 du Code de commerce

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de commerce

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L238-7 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de commerce

Résumé Le texte change une règle du commerce mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L823-10 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L950-1 du Code de commerce

Résumé L'article 7 change les règles commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cela commence le 22 juin 2024.

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco