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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article R137-4 du Code de justice administrative
Résumé. L'article R137-4 du Code de justice administrative est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R137-4 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. R137-4