Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-4 (Droits de propriété littéraire et artistique dans la communication des documents administratifs)Art. L.311-4Droits de propriété littéraire et artistique dans la communication des documents administratifsOn peut partager des documents administratifs mais sans violer les droits d'auteur. et L. 311-5 (Documents administratifs non communicables)Art. L.311-5Documents administratifs non communicablesCertains documents administratifs ne peuvent pas être communiqués pour protéger des secrets ou des procédures en cours. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-3 (Collecte de données épidémiologiques par l'État)Art. L.201-3Collecte de données épidémiologiques par l'ÉtatL'État collecte et diffuse des données sur les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles., L. 212-2 (Traçabilité des animaux par enregistrement de données)Art. L.212-2Traçabilité des animaux par enregistrement de donnéesLes données d'identification des animaux et de leurs propriétaires peuvent être enregistrées dans un fichier national pour assurer leur traçabilité., L. 214-6-4 (Suivi des activités liées aux carnivores domestiques)Art. L.214-6-4Suivi des activités liées aux carnivores domestiquesLes personnes qui s'occupent de chiens et chats doivent transmettre des informations sur leurs activités à un fichier national pour suivre ces animaux., L. 214-6-6 (Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueil)Art. L.214-6-6Règles pour le placement d'animaux en famille d'accueilLes refuges et associations doivent suivre des règles strictes pour placer des animaux de compagnie en famille d'accueil., L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne)Art. L.214-8-2Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligneLes plateformes en ligne doivent vérifier que les annonces de vente de chiens et chats contiennent bien toutes les informations nécessaires et que l'animal est bien enregistré dans un fichier national., R. 201-6-1 (Conditions pour obtenir un agrément de gestion des données sanitaires animales)Art. R.201-6-1Conditions pour obtenir un agrément de gestion des données sanitaires animalesL'article explique comment obtenir un agrément pour gérer des données sanitaires sur les animaux. à R. 201-6-7 (Accès aux données sanitaires animales)Art. R.201-6-7Accès aux données sanitaires animalesL'article précise qui peut accéder aux données sur la santé des animaux, comme les préfets, les policiers et les maires., R. 212-14 (Sélection des gestionnaires de données animales)Art. R.212-14Sélection des gestionnaires de données animalesPour gérer les données des animaux, l'État choisit des personnes compétentes après un appel à candidatures. à R. 212-14-5 (Autorisation des traitements de données pour les animaux)Art. R.212-14-5Autorisation des traitements de données pour les animauxLes traitements de données pour chaque espèce animale sont autorisés par un arrêté ministériel, qui définit comment ces données sont établies, contrôlées et utilisées., D. 212-63 (Identification obligatoire des carnivores domestiques)Art. D.212-63Identification obligatoire des carnivores domestiquesLes chiens, chats et furets doivent être identifiés par tatouage ou autre méthode agréée et enregistrés dans un fichier national. et D. 212-66 (Identification des carnivores domestiques)Art. D.212-66Identification des carnivores domestiquesLes chiens et chats sont enregistrés dans une base de données avec les informations de leurs propriétaires. ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'avis de la section « santé animale » du CNOPSAV en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant que par courrier en date du 25 octobre 2022, la structure a présenté sa candidature pour la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets,
Arrête :