Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation des membres du Conseil d'Etat aux commissions et missions d'intérêt général
Résumé Les membres du Conseil d'Etat peuvent aider dans des commissions ou missions, mais ils doivent demander la permission et s'assurer que cela ne gêne pas leur travail.
L'article R. 137-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 137-1.-Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux travaux des commissions ou conseils à caractère administratif ou juridictionnel institués auprès des administrations, établissements ou entreprises publics et être chargés de toutes missions d'intérêt général auprès des mêmes administrations, établissements ou entreprises ainsi qu'auprès des fondations et associations reconnues d'utilité publique et des organisations internationales dont la France fait partie à condition que ces activités soient compatibles avec leurs fonctions au sein du Conseil d'Etat et qu'ils aient préalablement obtenu l'agrément du vice-président. »
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