Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R137-3 du code de justice administrative
Résumé. Les règles de procédure administrative et de recours contentieux sont changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R137-3 → Version 2
- Code de justice administrativeArt. R137-3