Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des présidents de chambre au Conseil d'État
Résumé Les présidents de chambre au Conseil d'État sont nommés pour quatre ans par le vice-président après des consultations.
A l'article R. 122-6 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, après avis du président de la section du contentieux et des présidents adjoints de ladite section. »
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