Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R122-6 du Code de justice administrative
Résumé. Le décret modifie une règle importante dans la justice administrative.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R122-6 → Version 3
- Code de justice administrativeArt. R122-6