Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le Code de justice administrative
Résumé. Une nouvelle règle est ajoutée au Code de justice administrative.
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeArt. R731-2-1 → Version 1
- Code de justice administrativeArt. R731-2-1