Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des conseillers d'État dans l'article R. 122-15
Résumé Les conseillers d'État peuvent être en service normal ou spécial.
Au 3° de l'article R. 122-15 après les mots : « un conseiller d'Etat » sont insérés les mots : « en service ordinaire ou en service extraordinaire ».
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