Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code de justice administrative
Résumé Une règle du Code de justice administrative a été changée
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R611-8-3 > >
1 version
1 modifié