JORF n°0143 du 22 juin 2023

Décret n°2023-481 du 21 juin 2023

La Première ministre,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire ;

Vu le décret n° 2023-482 du 21 juin 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de la Cour des comptes, aux magistrats des chambres régionales des comptes et aux agents occupant les emplois de conseiller maître en service extraordinaire, de conseiller référendaire en service extraordinaire et d'auditeur à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 juin 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des magistrats de la Cour des comptes

Résumé Les magistrats de la Cour des comptes changent de classe de salaire en juillet 2023, avec des règles spécifiques pour l'ancienneté.

I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :

| Grade | Echelon d'origine | Echelon de reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Premier président
Procureur général| Echelon unique | Echelon unique | Sans objet | | Président de chambre | 1 | 1 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois | | Conseiller maître | 2 - chevron II | 6 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 2 - chevron I | 4 | 12 mois | | | 1 - chevron III |Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois| | | | 1 - chevron II | 2 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | 1 - chevron I | 1 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | Conseiller référendaire | 8 - chevron III | 11 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 8 - chevron II | 10 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | 8 - chevron I | 9 | 12 mois | | | 7 - chevron III | 6 mois | | | | 7 - chevron II | 8 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | 7 - chevron I | 7 | 12 mois | | | 6 - chevron III | 6 mois | | | | 6 - chevron II | 6 | 12 mois | | | 6 - chevron I | 6 | 6 mois | | | 5 | 5 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 4 | 4 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 3 | 3 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 2 | 2 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 1 | 1 |3/2 de l'ancienneté acquise| |

II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.

1 version

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des magistrats de la Cour des comptes ayant le grade d'auditeur

Résumé Les auditeurs de la Cour des comptes changent de grade et de salaire selon leur ancienneté

I. - Les magistrats de la Cour des comptes ayant le grade d'auditeur sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :

| Grade d'origine |Echelon
d'origine| Echelon
de reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |-----------------------------------|-------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Auditeur
de première classe| 4 | 4 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6mois | | 3 | 3 |Ancienneté supérieure à 1 an dans l'échelon : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 1 an dans l'échelon : 6 mois| | | 2 | 2 | 6 mois | | | 1 | 1 | 6 mois | | |Auditeur
de deuxième classe| 7 | 3 |Ancienneté supérieure à 2 ans dans l'échelon : 3 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 2 ans dans l'échelon : sans ancienneté| | 6 | 2 | Sans ancienneté | | | 5 | 1 | Sans ancienneté | | | 4 | Echelon provisoire 2 | 1/2 de l'ancienneté acquise | | | | 3 | Echelon provisoire 1 | Ancienneté acquise |

II. - Les auditeurs nommés en application de l'article L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, sont reclassés dans leur emploi à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'échelon qu'ils détiennent dans l'emploi d'auditeur.
Dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans leur grade d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans l'emploi d'auditeur.

1 version

4 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code des juridictions financières

Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles pour les auditeurs, les agents et les conseillers experts dans le Code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-15, Sct. Section 3 : Auditeurs, Art. R112-16, Sct. Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-35 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d’Articles dans le Code des Juridictions Financières

Résumé Cet article change et ajoute des règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R120-5, Art. R120-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R120-8, Art. R120-9 > >

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles R124-2 et R124-3 du Code des juridictions financières

Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié dans le Code des juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R124-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R124-2 > >

1 version

1 créé

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation des articles du Code des juridictions financières

Résumé L'article change et supprime certaines règles des conseils financiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. R125-1, Art. R125-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R125-2 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions dans le Code des juridictions financières

Résumé Certaines règles du code des juges financiers ont été modifiées et une a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R126-3, Art. R126-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres en service extraordinaire, Art. R126-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R126-2 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie une règle dans le Code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R127-4 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Cet article change les règles des tribunaux financiers.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D134-5 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des magistrats des chambres régionales des comptes

Résumé Les magistrats des chambres régionales des comptes changent de classement salarial le 1er juillet 2023, avec des règles spécifiques d'ancienneté.

Pour les grades de conseiller, premier conseiller et président de section, les magistrats des chambres régionales des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 124-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret, selon le tableau de correspondance suivant :

| Grade | Echelon d'origine | Echelon
de reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | Grille des présidents de section sur liste d'aptitude | | | | Président de section | 6 - chevron III | 8 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 6- chevron II | 6 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 6 - chevron I | 5 | 12 mois | | | 5 - chevron III | 5 | 6 mois | | | 5- chevron II | 4 | 12 mois | | | 5 - chevron I | 4 | 6 mois | | |Grille des présidents de section hors liste d'aptitude| | | | | 4 - chevron III | 6 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois ;
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | | 4- chevron II | 5 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 4 - chevron I | 4 | 12 mois | | | 3 - chevron III | 6 mois | | | | 3- chevron II | 3 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 3 - chevron I | 2 | 12 mois | | | 2 - chevron III | 6 mois | | | | 2 - chevron II | 1 | 12 mois | | | 2 - chevron I | 1 | 6 mois | | | 1 | 1er échelon provisoire | 1/2 de l'ancienneté acquise | | | Premiers conseillers | 8 - chevron III | 12 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois | | 8 - chevron II | 11 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 8 - chevron I | 10 | 12 mois | | | 7 - chevron III | 6 mois | | | | 7 - chevron II | 9 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 7 - chevron I | 8 | 12 mois | | | 6 - chevron III | 6 mois | | | | 6 - chevron II | 7 | 12 mois | | | 6 - chevron I | 7 | 6 mois | | | 5 | 6 | 1/2 de l'ancienneté acquise | | | 4 | 4 | 3/4 de l'ancienneté acquise | | | 3 | 3 | 3/4 de l'ancienneté acquise | | | 2 | 2 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | 1 | 1 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | | Conseiller |Conseillers au 4e échelon promus premiers conseillers en 2023| Echelon provisoire | 12 mois | | Conseillers | 7 | 5 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans l'échelon : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans l'échelon : 6 mois | | 6 | 4 | 1/2 ancienneté acquise | | | 5 | 3 | 1/2 ancienneté acquise | | | 4 | 2 | Ancienneté acquise | | | 3 | 1 | Double de l'ancienneté acquise | | | 2 | 1 | Sans ancienneté acquise | | | 1 | Echelon provisoire | Ancienneté acquise | |

1 version

1 cité

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes

Résumé Les chefs des chambres régionales des comptes changent de grade et d'ancienneté à partir du 1er juillet 2023.

Les présidents et vice-présidents de chambre régionale des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :

| Echelon d'origine |Echelon
de reclassement| Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |------------------------------------|-------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Grille des conseillers maîtres | | | | 6 - chevron II | 6 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 6 - chevron I | 4 | 12 mois | | 5 - chevron III | 6 mois | | | 5 - chevron II | 2 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 5 - chevron I | 1 | 3/2 de l'ancienneté acquise | |Grille des conseillers référendaires| | | | 4 - chevron III | 12 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 4 - chevron II | 11 | 12 mois | | 4 - chevron I | 11 | 6 mois | | 3 - chevron III | 9 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 3 -chevron II | 8 | 3/2 de l'ancienneté acquise | | 3 - chevron I | 7 | 12 mois | | 2 - chevron III | 6 mois | | | 2 - chevron II | 6 | 12 mois | | 2 - chevron I | 6 | 6 mois | | 1 | 5 | 1/2 de l'ancienneté acquise |

1 version

2 cités

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une disposition relative au Code des juridictions financières

Résumé Un nouveau texte est ajouté au Code des juridictions financières.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R220-17 > >

1 version

1 créé

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code des juridictions financières

Résumé L'article 13 change des règles dans le Code des juridictions financières pour mieux contrôler les finances et les rendre plus transparentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R221-3, Art. R221-10, Art. R221-8, Art. R221-11 > >

1 version

4 modifiés

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code des juridictions financières

Résumé Un décret a supprimé un article et modifié quatre autres dans un code juridique.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R224-1, Art. R224-4, Art. R224-5, Art. R224-6 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles du Code des juridictions financières

Résumé Un décret modifie des règles pour mieux contrôler les finances.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R226-6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R226-1, Art. R226-5 > >

1 version

1 créé

2 modifiés

1 cité

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code des juridictions financières

Résumé Cet article change une règle du Code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R227-1 > >

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles R228-1 et R228-7 du Code des juridictions financières

Résumé L'article 17 change les règles de deux articles dans le code des juridictions financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R228-1, Art. R228-7 > >

1 version

2 modifiés

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles et dispenses de condition pour les conseillers

Résumé Certaines règles entrent en vigueur le 1er juillet 2023 et les conseillers de chambres régionales des comptes nommés avant ne doivent pas atteindre un certain niveau pour être promus.

I. - Les articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - La condition d'atteinte du sixième échelon prévue au 2° de l'article R. 224-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret n'est pas applicable, pour le passage au grade de premier conseiller, aux conseillers de chambres régionale des comptes nommés avant la publication du présent décret.

1 version

1 cité

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des tableaux d'avancement pour certaines promotions

Résumé Les listes de promotions pour certains postes restent valables cette année.

Les tableaux d'avancement pour la promotion aux grades de premier conseiller et de président de section, pour la promotion à l'échelon d'auditeur de première classe, et pour les promotions aux grades de conseiller référendaire et de conseiller maître, établis avant la publication du présent décret, restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

1 version

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal