Article R224-1
Abrogé depuis le 2002-09-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Structure des grades des chambres régionales des comptes
Résumé Les grades (président, conseiller hors classe, conseiller 1re classe, conseiller 2e classe) ont respectivement 4, 6, 6 et 7 échelons.
Mots-clés : organisation grades fonction publique juridiction financière
Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants :
- président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ;
- conseiller hors classe de chambre régionale des comptes : six échelons ;
- conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes : six échelons ;
- conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes : sept échelons.
Article R224-2
Abrogé depuis le 2002-09-13
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Temps requis pour monter d'échelon dans les grades des chambres des comptes
Résumé Pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur, il faut un an pour les premiers niveaux, deux ans pour certains niveaux intermédiaires, et trois ans pour les niveaux supérieurs, selon le grade.
Mots-clés : avancement grades temps chambres des comptes juridiction financière
Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller de 2e classe, à deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller de 2e classe, les quatre premiers échelons du grade de conseiller de 1re classe et les trois premiers échelons du grade de conseiller hors classe, à trois ans pour le 5e échelon du grade de conseiller de 1re classe, les 4e et 5e échelons du grade de conseiller hors classe et les trois premiers échelons du grade de président de section.
Article R224-4
Abrogé depuis le 2002-09-13
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Condition de grade pour les commissaires du Gouvernement
Résumé Un conseiller doit être de 1re classe pour devenir commissaire du Gouvernement.
Mots-clés : Administration publique Chambres régionales des comptes Grades Commissaire du Gouvernement
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de conseiller de 1re classe pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Article R224-5
Abrogé depuis le 2004-07-17
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Inscription au tableau d'avancement des conseillers
Résumé Les conseillers peuvent être promus au grade de président de section ou de premier conseiller s'ils ont atteint les échelons requis et justifient de quatre années de service effectif.
Mots-clés : avancement grades fonction publique chambres régionales des comptes mobilité services effectifs
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement :
1° Pour l'accès au grade de président de section, les premiers conseillers ayant atteint au moins le 3e échelon ;
2° Pour l'accès au grade de premier conseiller, les conseillers ayant atteint le 7e échelon.
Les intéressés doivent, en outre, justifier de quatre années de services effectifs dans le corps.
Il est satisfait à l'obligation de mobilité posée par l'article L. 221-2-1 :
1° Par mutation dans une autre chambre régionale ou territoriale des comptes ;
2° Par détachement ou mise à disposition à la Cour des comptes ;
3° Par détachement ou mise à disposition dans un service, une juridiction, un organisme, une collectivité ou une entreprise publique pouvant accueillir, au titre de leur mobilité, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
4° Par mobilité au sens du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Article R224-6
Abrogé depuis le 2002-09-13
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Promotion des conseillers : règles d’échelon et d’ancienneté
Résumé Quand un conseiller passe à un nouveau grade, il monte d’un échelon ou garde son indice de salaire, et il conserve l’ancienneté qu’il a déjà accumulée.
Mots-clés : avancement rémunération ancienneté fonction publique cour des comptes
Les conseillers de 1re classe promus conseillers hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conversent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers hors classe promus présidents de section et les conseillers de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Article R224-7
Abrogé depuis le 2004-09-08
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Établissement annuel du tableau d'avancement des membres des chambres régionales des comptes
Résumé Chaque année, le Conseil supérieur décide du tableau d'avancement qui montre les grades des membres des chambres régionales des comptes, et il ne peut pas y avoir plus de 30 % de premiers conseillers, sauf pour les présidents de section.
Mots-clés : Administration publique Fonction publique Comptabilité Réglementation Avancement
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes, conformément au premier alinéa de l'article L. 212-16. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé.
Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.
Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au cours de l'année considérée. Cette limitation ne s'applique pas pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section.
Article R224-8
Abrogé depuis le 2002-09-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avancement de grade et choix d'affectation pour les présidents de section
Résumé Quand on passe de grade, on suit l'ordre du tableau; les présidents de section peuvent choisir où ils vont, sinon ils perdent leur place.
Mots-clés : avancement magistrats cour des comptes affectation tableau d'avancement
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
