JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du chapitre VI du titre II du livre Ier du code des juridictions financières

Résumé Cet article modifie des règles pour clarifier les postes de conseillers maîtres en service extraordinaire.

I. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » ;
2° A l'article R. 126-1, les mots : « respectivement » et les mots : « et de conseiller référendaire en service extraordinaire » sont supprimés ;
3° L'article R. 126-2 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 126-3, les mots : « les emplois de conseillers maîtres et référendaires » sont remplacés par les mots : « l'emploi de conseiller maître » ;
5° L'article R. 126-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de conseillers référendaires en service extraordinaire » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.

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Version 1

I. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° L'intitulé est remplacé par les dispositions suivantes : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » ;

2° A l'article R. 126-1, les mots : « respectivement » et les mots : « et de conseiller référendaire en service extraordinaire » sont supprimés ;

3° L'article R. 126-2 est abrogé ;

4° Au premier alinéa de l'article R. 126-3, les mots : « les emplois de conseillers maîtres et référendaires » sont remplacés par les mots : « l'emploi de conseiller maître » ;

5° L'article R. 126-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et de conseillers référendaires en service extraordinaire » sont supprimés ;

b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée.