Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions dans le Code des juridictions financières
Résumé Ce décret modifie et ajoute des règles pour les auditeurs, les agents et les conseillers experts dans le Code des juridictions financières.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-15, Sct. Section 3 : Auditeurs, Art. R112-16, Sct. Section 4 bis : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. Section 4 : Conseillers experts et rapporteurs à temps partiel > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R112-17, Art. R112-18, Art. R112-35 > >
1 version
1 créé
7 modifiés
1 cité