Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux alinéas de l'article R. 227-1 du code des juridictions financières
Résumé Deux lignes importantes d'un article juridique ne comptent plus.
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 227-1 du code des juridictions financières sont supprimés.
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