Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et abrogation des articles du Code des juridictions financières
Résumé L'article change et supprime certaines règles des conseils financiers.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Sct. CHAPITRE V : Conseillers référendaires en service extraordinaire, Art. R125-1, Art. R125-3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R125-2 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé