Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une référence statutaire dans le code des juridictions financières
Résumé L'article 8 retire un lien vers une loi ancienne dans un autre article de loi.
A la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 127-4 du code des juridictions financières, les mots : « pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.
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