Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles et disposition transitoire pour le passage au grade de premier conseiller
Résumé Certains articles de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet. Les conseillers nommés avant cette date ne doivent pas atteindre un certain niveau pour devenir premiers conseillers.
I. - Les articles 1er, 2, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 17 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - La condition d'atteinte du sixième échelon prévue au 2° de l'article R. 224-5 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du présent décret n'est pas applicable, pour le passage au grade de premier conseiller, aux conseillers de chambres régionale des comptes nommés avant la publication du présent décret.
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