Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R228-1 et R228-7 du Code des juridictions financières
Résumé L'article 17 change les règles de deux articles dans le code des juridictions financières.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R228-1, Art. R228-7 > >
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