Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références et ajout de formation pour les juridictions financières
Résumé Un décret change des références dans un code juridique et permet des formations pour certains fonctionnaires.
Le chapitre VIII du titre II de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 228-1, la référence : « L. 221-11 » est remplacée par la référence : « L. 221-3-1 » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 228-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent, en outre, recevoir une formation organisée par l'Institut national du service public. »
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