JORF n°0143 du 22 juin 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des magistrats de la Cour des comptes

Résumé Les juges de la Cour des comptes changent de grille de salaire en juillet 2023.

I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :

| Grade | Echelon d'origine | Echelon de reclassement | Ancienneté attribuée
(dans la limite de la durée de l'échelon) | |-----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Premier président
Procureur général| Echelon unique | Echelon unique | Sans objet | | Président de chambre | 1 | 1 | Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois | | Conseiller maître | 2 - chevron II | 6 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 2 - chevron I | 4 | 12 mois | | | 1 - chevron III |Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois| | | | 1 - chevron II | 2 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | 1 - chevron I | 1 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | Conseiller référendaire | 8 - chevron III | 11 |Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois
Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois| | 8 - chevron II | 10 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | 8 - chevron I | 9 | 12 mois | | | 7 - chevron III | 6 mois | | | | 7 - chevron II | 8 |3/2 de l'ancienneté acquise| | | 7 - chevron I | 7 | 12 mois | | | 6 - chevron III | 6 mois | | | | 6 - chevron II | 6 | 12 mois | | | 6 - chevron I | 6 | 6 mois | | | 5 | 5 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 4 | 4 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 3 | 3 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 2 | 2 |3/4 de l'ancienneté acquise| | | 1 | 1 |3/2 de l'ancienneté acquise| |

II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.


Historique des versions

Version 1

I. - Pour les grades de premier président, procureur général, président de chambre, conseiller maître et conseiller référendaire, les magistrats de la Cour des comptes sont reclassés, au 1er juillet 2023, dans la grille fixée à l'article R. 122-7 du code des juridictions financières dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 susvisé, selon le tableau de correspondance suivant :

Grade

Echelon d'origine

Echelon de reclassement

Ancienneté attribuée

(dans la limite de la durée de l'échelon)

Premier président

Procureur général

Echelon unique

Echelon unique

Sans objet

Président de chambre

1

1

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le grade : 6 mois

Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le grade : 3 mois

Conseiller maître

2 - chevron II

6

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois

Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

2 - chevron I

4

12 mois

1 - chevron III

Ancienneté supérieure à 18 mois dans le chevron : 9 mois

Ancienneté inférieure ou égale à 18 mois dans le chevron : 6 mois

1 - chevron II

2

3/2 de l'ancienneté acquise

1 - chevron I

1

3/2 de l'ancienneté acquise

Conseiller référendaire

8 - chevron III

11

Ancienneté supérieure à 3 ans dans le chevron : 12 mois

Ancienneté inférieure ou égale à 3 ans dans le chevron : 6 mois

8 - chevron II

10

3/2 de l'ancienneté acquise

8 - chevron I

9

12 mois

7 - chevron III

6 mois

7 - chevron II

8

3/2 de l'ancienneté acquise

7 - chevron I

7

12 mois

6 - chevron III

6 mois

6 - chevron II

6

12 mois

6 - chevron I

6

6 mois

5

5

3/4 de l'ancienneté acquise

4

4

3/4 de l'ancienneté acquise

3

3

3/4 de l'ancienneté acquise

2

2

3/4 de l'ancienneté acquise

1

1

3/2 de l'ancienneté acquise

II. - Les conseillers maîtres en service extraordinaire et les conseillers référendaires en service extraordinaire sont reclassés dans la grille applicable aux grades, respectivement, de conseiller maître et de conseiller référendaire, à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur situation d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes. Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur corps d'origine ou, si cela leur est plus favorable, dans leur emploi à la Cour des comptes, dans la limite de douze mois.