Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation des rapporteurs dans les juridictions financières
Résumé On change les personnes qui peuvent être nommées rapporteurs dans les juridictions financières.
Au troisième alinéa de l'article D. 134-5 du code des juridictions financières, les mots : « ou un rapporteur extérieur à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « , un auditeur ou un conseiller maître ou référendaire en service extraordinaire ».
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